Le mobili-pass est une subvention qui aide l’occupant locataire
ou propriétaire d’un logement, à financer les frais
de changement d’habitation liés à une mobilité
professionnelle
LE PRINCIPE DU MOBILI-PASS
Il s’agit d’une subvention destinée
à couvrir au maximum :
6 mois de loyer et charges locatives, en cas de double
charge de logement.
Et/ou Certaines
dépenses liées au changement de résidence
principale
LES BENEFICIAIRES
Tout salarié d'une entreprise assujettie au
1% logement, en situation de mobilité professionnelle.
Que se soit lors d'une embauche ou d'un changement de
lieu de travail au sein d'une même société.
Et ce quelque soit :
son ancienneté son type de contrat
LE MONTANT DE LA SUBVENTION
3200 € maximum si le salarié contacte le
service du 1% de son entreprise.(Cette
demande doit être accompagnée d'un accord
écrit de l'employeur)
Elle est accordée dans la limite des dépenses
TTC effectivement engagées et sur présentation
des factures.
LES CONDITIONS A RESPECTER
Cette subvention est accordée :
Si la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence
principale est supérieure à 70 Km.
Si le dossier est déposé dans les 6 mois
de l'embauche ou du changement de travail.
Ne peut être consentie qu'une fois tous les 2
ans.
DEPENSES ANNEXES FINANCABLES
A. Dépenses concernant votre
ancienne résidence principale.
Les frais d’assurance à la mise en location
ou à la vente du logement. Les
frais et honoraires de notaire. Les
frais de mainlevée et hypothèque. Les
indemnités de remboursement anticipé de
prêts à la vente du logement. Les
intérêts des prêts relais.
B. Les dépenses du lieu de
résidence où vous emménager.
Les frais d’agence pour la recherche d’un logement
locatif ou à l’accession à la propriété. Les
frais d’établissement de contrats locatifs Les
frais et honoraires de notaire. Les
frais de montage du dossier financier pour l’acquisition
du logement et les charges d’emprunt correspondantes. Les
frais d’assistance à l’installation.
LES DEPENSES ANNEXES NON PRISES
EN CHARGE.…….
Les frais de branchement EDF, GDF, téléphone Les
frais de déménagement (déménageurs,
location de véhicule,…) Les
frais d’hôtel. Les
frais d’installation dans le logement (rideaux, meubles,
électroménager, …).
6 mois de loyer et charges locatives, en cas de double
charge de logement.
son ancienneté
