Le mobili-pass est une subvention qui aide l’occupant locataire ou propriétaire d’un logement, à financer les frais de changement d’habitation liés à une mobilité professionnelle

 
LE PRINCIPE DU MOBILI-PASS
 

Il s’agit d’une subvention destinée à couvrir au maximum :

6 mois de loyer et charges locatives, en cas de double charge de logement.
Et/ou
Certaines dépenses liées au changement de résidence principale
 
LES BENEFICIAIRES
 

Tout salarié d'une entreprise assujettie au 1% logement, en situation de mobilité professionnelle.

Que se soit lors d'une embauche ou d'un changement de lieu de travail au sein d'une même société.
Et ce quelque soit :

son ancienneté
son type de contrat

 
LE MONTANT DE LA SUBVENTION
 
3200 € maximum si le salarié contacte le service du 1% de son entreprise.(Cette demande doit être accompagnée d'un accord écrit de l'employeur)
 

Elle est accordée dans la limite des dépenses TTC effectivement engagées et sur présentation des factures.

 
LES CONDITIONS A RESPECTER
 
Cette subvention est accordée :

Si la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence principale est supérieure à 70 Km.
Si le dossier est déposé dans les 6 mois de l'embauche ou du changement de travail.
Ne peut être consentie qu'une fois tous les 2 ans.

 
DEPENSES ANNEXES FINANCABLES
 
A. Dépenses concernant votre ancienne résidence principale.
Les frais d’assurance à la mise en location ou à la vente du logement.
Les frais et honoraires de notaire.
Les frais de mainlevée et hypothèque.
Les indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement.
Les intérêts des prêts relais.
 
B. Les dépenses du lieu de résidence où vous emménager.
Les frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif ou à l’accession à la propriété.
Les frais d’établissement de contrats locatifs
Les frais et honoraires de notaire.
Les frais de montage du dossier financier pour l’acquisition du logement et les charges d’emprunt correspondantes.
Les frais d’assistance à l’installation.
 
LES DEPENSES ANNEXES NON PRISES EN CHARGE.…….
 
Les frais de branchement EDF, GDF, téléphone
Les frais de déménagement (déménageurs, location de véhicule,…)
Les frais d’hôtel.
Les frais d’installation dans le logement (rideaux, meubles, électroménager, …).
 
 
 

09 51 70 04 31

Prix d'un appel en local
 
 
Plusieurs offres sont disponibles :
Forfait Tranquillité
Forfait Confort
Les options.
 
 
 
Nouvelles règles MOBILI-PASS - 10.02.2011
Attention les règles du mobili-pass changent.
                        
 
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